LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES PAR LES
AUTORITES ADMINISTRATIVES (AVERTISSEMENT ET BLAME)
PRINCIPE
L’agent civil de l’Etat qui commet une faute disciplinaire entrainant un avertissement, un blâme, un changement d’affectation ou une mutation d’office, est sanctionné par l’autorité administrative compétente.
L’avertissement consiste en un rappel à l’ordre de l’agent par son supérieur hiérarchique. Il n’est pas inscrit au dossier individuel de l’agent.
Le blâme emporte interdiction d’exercice de l’emploi pendant une durée de cinq jours avec perte, pendant cette période, de tout droit à rémunération. Il est prononcé soit sur proposition du supérieur hiérarchique de l’agent, soit d’office par le supérieur hiérarchique que de celui de l’agent fautif, soit d’office par le ministre chargé de la fonction publique. Le blâme est inscrit au dossier individuel de l’agent.
Le changement d’affectation ou mutation d’office est une sanction prononcée en complément de toute autre sanction disciplinaire, à l’exception de l’avertissement. Cette sanction n’obéit à aucune procédure spécifique.
SUPPORTS JURIDIQUES
▪ loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction, articles 38 et 265 ;
▪ décret n° 2003-267 du 14 novembre 2003 fixant la composition, le fonctionnement des conseils de discipline et leurs règles de procédure.
CONDITIONS
• avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.
CONTENU DU DOSSIER
- arrêté ou décret de recrutement de l’agent ;
- attestation de première prise de service ;
- arrêté de dernier avancement ;
- rapport disciplinaire ;
- procès-verbal d’audition.
ACTE (S) PRODUIT (S)
- convocation ;
- procès-verbal d’audition ;
- rapport disciplinaire ;
- acte administratif de sanction.
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES PAR LES
CONSEILS DE DISCIPLINE
PRINCIPE
L’agent civil de l’Etat qui commet une faute disciplinaire entrainant l’exclusion temporaire est sanctionné par le conseil ministériel de discipline ou le conseil départemental de discipline ou le conseil de discipline des postes diplomatiques et consulaires ou le conseil de discipline des établissements publics administratifs.
L’agent qui commet une faute disciplinaire entrainant la perte des droits à l’avancement, l’abaissement d’échelon, la rétrogradation et la révocation est sanctionné par le conseil national de discipline.
SUPPORTS JURIDIQUES
- loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique ;
- décret n° 2003-267 du 14 novembre 2003 fixant la composition, le fonctionnement des conseils de discipline et leurs règles de procédure.
CONDITIONS
- avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions ;
- plainte d’un usager du service public ;
- condamnation à une sanction privative de liberté ou d’emprisonnement inférieure ou égale à six (6) mois.
CONTENU DU DOSSIER
- arrêté ou décret de recrutement de l’agent ;
- attestation de première prise de service ;
- arrêté de dernier avancement ;
- rapport disciplinaire ;
- procès-verbal d’audition ;
- décision de justice, le cas échéant ;
- plainte de l’usager, le cas échéant.
ACTE PRODUIT
- acte administratif de sanction
LA REHABILITATION DE L’AGENT SANCTIONNE
PRINCIPE
L’agent civil de l’Etat frappé d’une sanction disciplinaire et qui n’a pas été radié de la fonction
publique peut, après cinq années s’il s’agit d’un avertissement ou d’un blâme et après dix années s’il s’agit d’une autre sanction, être réhabilité.
La réhabilitation a pour effet de faire disparaitre l’inscription au dossier.
SUPPORTS JURIDIQUES
- loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction.
CONDITION
- n’avoir pas été radié de la fonction publique ;
- avoir formulé la demande ;
- avoir recueilli l’avis favorable du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre de tutelle.
CONTENU DU DOSSIER
- demande de l’agent ;
- acte de sanction ;
- avis favorable du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre de tutelle ;
- arrêté ou décret de recrutement ;
- attestation de prise de service ;
- arrêté de dernier avancement ;
- attestation de présence au poste.
ACTE PRODUIT
- arrêté ou décret de réhabilitation.
