CONCOURS ET FORMATIONS

Organisation des concours professionnels au profit des agents civils de l’Etat en République du Congo

En application des dispositions de l’article 260 de la loi n°021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique, fixant les conditions requises pour tout agent civil de l’Etat désireux de se présenter à un concours professionnel organisé en République du Congo, d’une part et celles de la circulaire n°463/MFPRE/CAB du 18 juillet 2014, d’autre part, la direction générale de la fonction publique établit au profit dudit agent, une autorisation de concourir dont la composition de la demande, pour tout concours, se présente ainsi qu’il suit :

1. Une demande manuscrite adressée à Madame la directrice générale de la fonction publique, précisant le cycle, la filière et/ou l’option ;
2. Un arrêté de dernière promotion, le cas échéant, le texte de recrutement et le 1^er certificat de prise de service de l’agent ;
3. Un avis ou autorisation du ministère de tutelle de l’agent ;
4. Un extrait ou une copie d’acte de naissance ;
5. Une attestation de présence au poste ;
6. Trois (3) copies des bulletins de solde (les plus récents).

Ainsi, les différents concours et tests professionnels auxquels peuvent se présenter les fonctionnaires, sont de deux niveaux, à savoir : les concours et tests professionnels de niveau supérieur et les concours professionnels de niveau secondaire.

Il s’agit notamment de :

NIVEAU SUPERIEUR

NIVEAU SECONDAIRE

ETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE CONCOURIR

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat qui remplit les conditions exigées pour suivre un stage de qualification dans une école spécialisée de l’administration doit au préalable solliciter une autorisation de concourir.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
• décret n° 76-261 du 16 juillet 1976, relatif aux stages de formation organisés au Congo ;
• décret n° 86-263 du 11 février 1986, portant organisation des stages de perfectionnement et de  spécialisation effectués par les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, tel que rectifié par le décret n° 91-673 du 8 juin 1991;
• circulaire n°463/MFPRE-CAB du 18 juillet 2014.

CONDITIONS

• être en activité ;
• avoir l’avis express de sa tutelle ;
• avoir moins de 50 ans à la date d’inscription au concours ou test professionnel ;
• avoir au moins trois ans d’ancienneté dans le corps ;
• appartenir à l’échelle immédiatement inferieure au niveau de stage.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent ;
• autorisation ou avis de la tutelle ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon, le cas échéant
• arrêté ou décret de recrutement, le cas échéant ;
• attestation première de prise de service, le cas échéant ;
• attestation d’inscription ; le cas échéant l’autorisation de concourir et la note d’admission au concours ou test professionnel ;
• extrait d’acte de naissance ;
• attestation de présence au poste ;
• copie d’un bulletin de solde récent.

ACTE PRODUIT

• autorisation de concourir.

ETABLISSEMENT DE L’ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat, régulièrement autorisé par le ministère de la fonction publique à suivre un stage de qualification dans une école spécialisée de l’administration, doit obtenir une attestation de fin de formation à l’issue dudit stage.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
• décret n° 2013-180 du 10 mai 2013, portant attributions et réorganisation de la direction générale de la fonction publique.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent ;
• autorisation de concourir ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon, le cas échéant;
• arrêté ou décret de recrutement, le cas échéant ;
• attestation de reprise de service ;
• attestation de présence au poste ;
• note d’admission au concours ou test professionnel ;
• note d’admission à l’examen de sortie ;
• copie du diplôme légalisée.

ACTE PRODUIT

• attestation de fin de formation

RAPPROCHEMENT D’EPOUX

PRINCIPE
L’agent civil de l’Etat dont le conjoint fonctionnaire est affecté hors du lieu de résidence habituelle des époux peut être placé en position de rapprochement d’époux.

SUPPORT JURIDIQUE

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique

CONDITION

• être légalement marié ;
• être en activité ;
• introduire une demande.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon, le cas échéant ;
• une copie du bulletin récent ;
• un extrait d’acte de mariage ;
• une copie de l’acte de nomination ou d’affectation du conjoint(e).

ACTE (S) PRODUIT (S)

• attestation de rapprochement d’époux ;
• arrêté de rapprochement d’époux.

EQUIVALENCE ADMINISTRATIVE DE DIPLOME

PRINCIPE
Tout détenteur d’un diplôme non reconnu par la fonction publique peut le soumettre à la Commission d’équivalence administrative des diplômes pour sa reconnaissance et la détermination de son niveau de classement dans la fonction publique.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n°021/89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
• décret n° 2012-714 du 12 juin 2012, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’équivalence administrative des diplômes.

CONDITION

• introduire une demande.

CONTENU DU DOSSIER

• copie du diplôme légalisé ;
• agrément de l’établissement, le cas échéant ;
• document de l’école comprenant le programme de cours, le volume horaire ;
• attestation d’inscription ;
• attestation de fin d’études, le cas échéant ;
• relevé de notes.

ACTE (S) PRODUIT (S)

• procès-verbal de la session de la commission d’équivalence administrative des diplômes ;
• décret déterminant le niveau de classement de diplôme dans la fonction publique.