AUTRES PROCEDURES ADMINISTRATIVES

PROLONGATION D’ACTIVITE

PRINCIPE
L’agent civil de l’Etat de la catégorie I ou II peut, avant l’âge limite de départ à la retraite, solliciter
une prolongation d’activités.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique ;
• loi n° 14-2007 du 25 juillet 2007, modifiant et complétant les articles 91 et 177 nouveau ;
• circulaire n° 053/MFPRE/CAB du 17 avril 2003.

CONDITION

• introduire la demande six (6) mois avant la date présumée de mise à la retraite ;
• demande motivée du ministre de tutelle de l’agent ;

CONTENU DU DOSSIER

• lettre motivée du ministre de tutelle ;
• demande de l’agent ;
• extrait d’acte de naissance ;
• arrêté de dernier avancement ;
• arrêté ou décret de recrutement ;
• bulletin de solde ;
• attestation de présence au poste.

ACTE PRODUIT

• Notification de prolongation d’activités

 

OUVERTURE ET MISE A JOUR DU DOSSIER INDIVIDUEL

PRINCIPE

Un dossier individuel est ouvert pour chaque agent dès son recrutement à la fonction publique. Il est mis à jour lorsqu’intervient un changement tout au long de sa carrière.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n°021/89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
• loi n° 005-91 du 16 mai 1991, portant versement, conservation et communication des archives ;

CONDITION (S)

• être recruté dans la fonction publique ;
• modification de situation administrative et juridique de l’agent.

CONTENU DU DOSSIER

• pièces constitutives du dossier du recrutement de l’agent ;
• arrêté ou décret de recrutement de l’agent ;
• arrêtés d’avancement de grade ou d’échelon ;
• actes administratifs mixtes concernant l’agent.

ACTE PRODUIT

• dossier individuel

 

ETABLISSEMENT DES ACTES ENTRAINANT UNE MODIFICATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’AGENT

PRINCIPE

L’adjonction de nom, le retranchement de nom, la modification de nom ou la confirmation d’âge, sont des modifications juridiques matérialisés par un acte, qui entraine la modification de la situation administrative de l’agent.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n°021/89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique

CONDITION

• demande de l’agent

CONTENU DU DOSSIER

Pour l’adjonction de nom (mariage) :

• demande de l’agent ;
• extrait d’acte de mariage ;
• copie de bulletin récent ;
• extrait d’acte de naissance ;
• attestation de présence au poste ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon.

Pour l’adjonction volontaire de nom

• demande de l’agent ;
• le jugement supplétif ;
• copie de bulletin
• extrait d’acte de naissance reconstitué ;
• attestation de présence au poste ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon.

Pour le retranchement de nom (cas de divorce)

• demande de l’agent ;
• extrait d’acte de divorce ;
• copie de bulletin ;
• extrait d’acte de naissance ;
• attestation de présence au poste ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon.

Pour le retranchement volontaire de nom ou modification de nom

• demande de l’agent ;
• jugement supplétif ;
• arrêté du ministre de la justice ;
• copie de bulletin ;
• extrait d’acte de naissance reconstitué ;
• attestation de présence au poste ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon.

Pour confirmation d’âge

• demande de l’agent ;
• jugement supplétif ;
• copie de bulletin ;
• extrait d’acte de naissance reconstitué ;
• attestation de présences au poste ;
• arrêté ou décret de recrutement ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon.

ACTE PRODUIT

• attestation

 

AFFECTATION ET MISE A DISPOSITION

PRINCIPE
L’agent de la fonction publique, sollicité par une autre administration ou celui qui a suivi une formation dans une école spécialisée de l’administration entrainant son versement dans un nouveau corps, est remis à la disposition de la fonction publique. Il est par la suite affecté ou mis à la disposition de la nouvelle administration.

SUPPORT JURIDIQUE

• loi n°021/89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique.

CONDITION

• être en activité ;
• être sollicité ;
• être remis à la disposition du ministère de la fonction publique.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent.
• arrêté ou décret de recrutement ;
• lettre de sollicitation, le cas échéant ;
• lettre de remise à la disposition du ministère de la fonction publique ;
• attestation de présence au poste ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon ;
• diplôme légalisé, le cas échéant ;
• attestation de fin de formation, le cas échéant ;
• note de nomination, le cas échéant ;
• attestation de reprise ou de prise de service, le cas échéant ;
• agent.

ACTE (S) PRODUIT (S):

• attestation d’affectation ou de mise à disposition ;
• arrêté d’affectation ou de mise à disposition.

 

VALIDATION DE SERVICE

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat titularisé dans les cadres réguliers de la fonction publique, peut solliciter la validation par la caisse de retraite des fonctionnaires, de ses services contractuels effectués.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
• loi n° 11-2012 du 04 juillet 2012, portant institution du régime des pensions des agents de l’Etat.

CONDITIONS

• introduire une demande

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent ;
• arrêté ou décret d’engagement ou de prise en charge ;
• attestation première de prise de service ;
• tous les arrêtés d’avancement de grade ou d’échelon en qualité d’agent contractuel ;
• arrêté de titularisation ;
• extrait d’acte de naissance ;
• attestation de présence au poste ;
• photocopie du premier bulletin de solde en qualité de fonctionnaire.

ACTE PRODUIT

• Relevé de services contractuels.

 

ORDRE DE MISSION

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat, bénéficiaire d’une mission de service à l’étranger, doit se faire délivrer un ordre de mission établi par l’autorité compétente.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique ;
• décret n° 94-8 du 27 janvier 1994, fixant le régime des indemnités de déplacement des agents de l’Etat.

CONDITIONS

• être mis en mission par l’administration.

CONTENU DU DOSSIER

• note de présentation de la mission ;
• attestation de présence au poste ;
• pièces justificatives de la mission ;
• note de nomination à un poste de responsabilité, le cas échéant ;
• attestation de prise de service à l’issue de la nomination, le cas échéant ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon.

ACTE PRODUIT

• Ordre de mission

 

ORDRE DE SERVICE

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat, bénéficiaire d’une mission de service à l’intérieur du pays, doit se faire délivrer un ordre de service établi par l’autorité compétente.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique ;
• décret n° 94-8 du 27 janvier 1994, fixant le régime des indemnités de déplacement des agents de l’Etat.

CONDITIONS

• être mis en mission par l’administration.

CONTENU DU DOSSIER

• note de présentation de la mission ;
• note de nomination à un poste de responsabilité, le cas échéant ;
• arrêté du dernier avancement de grade ou d’échelon.

ACTE PRODUIT

• Ordre de service.

 

OCTROI D’UNE RENTE VIAGERE

PRINCIPE
L’agent civil de l’Etat victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle dûment constaté, peut solliciter le bénéfice d’une rente viagère à la fin de sa carrière.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique ;
• loi n° 11-2012 du 04 juillet 2012, portant institution du régime des pensions des agents de l’Etat.

CONDITION

• être victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle en cours de carrière ;
• être préavisé ;
• obtenir l’avis du conseil de santé ;
• introduire la demande.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent ;
• lettre de préavis ;
• avis du conseil de santé ;
• certificat médical ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon ;
• procès-verbal de constations de l’accident, le cas échéant ;
• certificat de cause ou de genre de décès, le cas échéant.

ACTE PRODUIT

• Procès-verbal de la commission de réforme.

 

ETABLISSEMENT DE L’ATTESTATION DE PRISE DE SERVICE

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat qui prend effectivement service à la suite d’un recrutement, d’une nomination, d’une affectation, d’une mutation ou d’une mise à disposition, doit se faire délivrer une attestation de prise de service.

SUPPORT JURIDIQUE

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique ;

CONDITION

• se présenter auprès du responsable de la structure.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent ;
• extrait d’acte de naissance ;
• pièce d’identité de l’agent en cours de validité ;
• arrêté ou décret de recrutement ;
• acte de nomination, le cas échéant ;
• note d’affectation, le cas échéant ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon, le cas échéant.

ACTE PRODUIT

• Attestation de prise de service.

 

ETABLISSEMENT DE L’ATTESTATION DE CESSATION DE SERVICE

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat placé en position spéciale, de détachement, de disponibilité, de congé, de stage, exclu temporairement, radié de la fonction publique, affecté dans une autre structure, admis à faire valoir ses droits à la retraite ou ayant démissionné de la fonction publique, doit se faire délivrer une attestation de cessation de service.

SUPPORT JURIDIQUE

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique.

CONDITION

• disposer d’un acte justifiant l’une des positions ci-dessus citées.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent ;
• acte justifiant la position de l’agent ;
• arrêté ou décret de recrutement ;
• lettre de préavis, le cas échéant ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon, le cas échéant.

ACTE PRODUIT

• Attestation de cessation de service.

 

ETABLISSEMENT DE L’ATTESTATION DE REPRISE DE SERVICE

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat qui reprend effectivement service à la suite d’une cessation de service consécutive à un détachement, une mise en disponibilité, une position spéciale, un congé, une formation autorisée, une exclusion temporaire ou à une réintégration, doit se faire délivrer une attestation de reprise de service.

SUPPORT JURIDIQUE

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique.

CONDITION

• se présenter auprès du responsable de la structure.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent ;
• attestation de cessation de service ;
• acte justifiant la position de l’agent ;
• arrêté ou décret de recrutement ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon, le cas échéant.

ACTE PRODUIT

• Attestation de reprise de service.

 

ETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION D’ABSENCE

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat qui, pour quel que motif que ce soit, désire s’absenter de son poste de travail pour une durée maximum de cinq (5) jours, peut obtenir une autorisation d’absence.

SUPPORT JURIDIQUE

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique.

CONDITION

• introduire une demande.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent ;
• pièces justificatives, le cas échéant ;
• arrêté de dernier avancement de grade ou d’échelon.

ACTE PRODUIT

• Autorisation d’absence.

 

ETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL

PRINCIPE

L’agent civil de l’Etat, qui désire sortir du territoire national pour convenances personnelles, ou pour suivre un stage autorisé, doit se faire établir une autorisation de sortie par l’autorité compétente.

SUPPORT JURIDIQUE

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant statut général de la fonction publique ;

CONDITION

• introduire une demande motivée.

CONTENU DU DOSSIER

• demande de l’agent ;
• pièces justificatives.

ACTE PRODUIT

• Autorisation de sortie du territoire.

 

REVOCATION

PRINCIPE
L’agent civil de l’Etat est passible d’une révocation, avec ou sans droit à pension, en cas de refus de rejoindre son poste de travail plus de vingt-neuf (29) jours après la date prévue pour sa prise de service, d’abandon de son poste de travail sans motif légitime plus de vingt-cinq (25) jours, de soustraction et de détournement de deniers publics ou de concussion, de corruption et trafic d’influences, de sabotage économique, de faux en écritures en écriture public ou authentique, d’usage de faux ou de fraude dans les examens et concours publics. La révocation emporte radiation de l’agent.

SUPPORTS JURIDIQUES

• loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique ;
• décret n° 2003-267 du 14 novembre 2003 fixant la composition, le fonctionnement des conseils de discipline et leurs règles de procédure ;
• décret n°2003-327 du 19 décembre 2003, portant code de conduite des agents publics.

CONDITION

• tenue du conseil national de discipline.

CONTENU DU DOSSIER

• arrêté ou décret de recrutement de l’agent ;
• attestation de première prise de service ;
• arrêté de dernier avancement ;
• rapport disciplinaire ;
• procès-verbal d’audition ;
• décision de justice, le cas échéant ;
• plainte de l’usager, le cas échéant.

ACTE PRODUIT

• décret portant révocation et radiation.