PRINCIPE
Tout dossier faisant l’objet d’un contentieux ou d’une étude est traité selon la procédure définie par la règlementation en vigueur.
SUPPORTS JURIDIQUES
- Loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique;
- Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière.
CONDITIONS
- Introduire une requête ;
- Prescription d’une étude.
CONTENU DU DOSSIER
- Requête de l’usager ou de l’agent ;
- Textes faisant l’objet de la contestation ;
- Tous les actes nécessaires.
ACTE (S) PRODUIT (S)
- Lettre de réponse ;
- Fiche ou note d’étude.